Politique des services facturable
Dans le but de garantir des logements adéquats ainsi qu’une saine gestion des finances et du parc immobilier, l’ORHA désire favoriser l’information et la responsabilisation des locataires afin d’assurer l’intégrité des bâtiments.
La politique de services facturables permet d’encadrer la gestion des frais chargés aux locataires. La politique informe les locataires des coûts d’intervention pour des déplacements et/ou réparations effectuées qui relèvent de leur responsabilité et des méthodes de recouvrement des soldes.
Des frais s’appliquent lorsque le personnel de l’ORHA doit répondre à un appel de service qui relève de la responsabilité du locataire, si une réparation résulte d’un usage abusif ou d’une négligence du locataire, d’un membre de son ménage ou d’un visiteur du locataire.
Un avis écrit incluant le solde à payer sera transmis à titre de facturation au locataire ayant fait une demande d’intervention. L’avis mentionnera que le solde est payable dans les 30 jours suivant sa réception. À défaut de collaboration, des mesures de recouvrement pourraient être entreprises auprès du Tribunal administratif du logement. Ces mesures engendrent des coûts supplémentaires qui seront facturés au locataire. Le locataire peut demander de faire une entente de paiement avec la comptabilité afin d’acquitter les frais encourus.
L’ORHA s’assure que la présente politique ainsi que le tableau de tarification sont connus des locataires. Ceux-ci font partie des règlements d’immeuble sous l’annexe C et sont remis lors de la signature du bail des nouveaux locataires. De plus, ceux-ci se retrouvent sur le site internet de l’ORHA.
Le non-respect d’un règlement d’immeuble, qui fait partie intégrante du bail, peut entraîner une procédure auprès du Tribunal administratif du logement et, par conséquent, mener éventuellement à une saisie (salaire, biens, etc.).
La présente politique s’applique à tous les locataires de l’Office régional d’habitation d’Argenteuil.
Les coûts sont effectifs à partir du 1er janvier 2021
Résolution; 2021-02-18
| Service | Tarif |
|---|---|
| Sur les heures normales de bureau | |
| Ouverture de porte | 25,00 $ |
| Changer serrures et clés | 30,00$/hre** + matériel |
| Réparer dommages causés par le locataire | 30,00$/hre** + matériel |
| Remplacement de porte | 30,00$/hre** + matériel |
| Débloquer une toilette due au fait du locataire | 30,00$/hre** |
| Si les services d'un plombier sont nécessaires dus au fait du locataire | Remboursement de factures |
| Remplacement de moustiquaire porte patio | 30,00 $ |
| Remplacement de moustiquaire fenêtre | 15,00 $ |
| Clanche de toilette brisée par le locataire | 20,00 $ |
| Soirs, fins de semaine et congés fériés | |
| Déplacement pour travaux non urgents et/ou causés par le locataire | 75,00 $ |
Les frais ci-haut mentionnés ne concernent que des frais encourus suite à un acte de négligence de la part du locataire et/ou un acte de négligence qui relève de la responsabilité du locataire ou commis par les occupants de son ménage, ses visiteurs ou toute autre personne à qui il permet l'accès.
Ce tableau comprend les situations les plus souvent rencontrées dans un logement.
Tout autre bris survenu suite à une négligence ou un abus sera analysé et des frais d’intervention supplémentaire pourraient être facturés si nécessaire
