Règlement généraux

1. Paiement du loyer

Le loyer est payable le 1er de chaque mois, et tout retard ou faute de paiement entrainera des procédures légales auprès du Tribunal administratif du logement.

Des frais de 5.00$ seront exigés pour tout effet, chèque ou paiement préautorisé, qui nous sera retourné par votre institution financière.

2. Solidarité

Toutes les personnes qui composent le ménage dont les revenus sont considérés en conformité avec le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique assument solidairement les responsabilités découlant du bail y compris le paiement du loyer.

3. Perte et assurance

Le locataire est responsable de tous les biens lui appartenant tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du logement. L’Office n’est aucunement responsable en cas de perte, feu, vol, moisissures et dégâts résultant d’une négligence du locataire. Il est fortement suggéré que chaque locataire ait une assurance pour ses biens personnels et une assurance responsabilité civile pour responsabilité vis-à-vis autrui.

L’Office se dégage de toute responsabilité pour tout dommage ou vol qui pourrait survenir aux effets personnels entreposés dans le local de rangement du locataire.

4. Occupation des lieux

Le locataire s’engage à occuper les lieux aux fins du logement seulement pour lui et les seuls membres déclarés au présent bail.

Il est obligatoire d’aviser l’Office lors d’ajout de personne. L’Office peut refuser en cours de bail l’ajout d’une personne étrangère (qui n’est pas un membre de la famille), et ce, même si cet ajout ne crée pas de surpeuplement. Un locataire ne peut ajouter à sa composition familiale une personne qui a une dette à l’Office tant que celle-ci n’est pas acquittée (Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique, article 16).

Conformément à l’article 1990 du Code Civil; sur avis, le locateur pourra en tout temps reloger le locataire qui occupe un logement d’une catégorie et/ou sous-catégorie autre que celle à laquelle il a droit, tel que déterminé par les normes d’occupation en vigueur selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Le locataire s’engage à occuper les lieux aux fins de logement et de résidence seulement.

5. Fausse déclaration

Si l’Office découvre qu’il y a eu une fausse déclaration du locataire dans sa demande de logement ou dans sa demande de renouvellement de bail (incluant le nombre d’occupants), une résiliation du bail sera immédiatement demandée avec réclamation implicite au Tribunal administratif du logement.

6. Réduction de loyer

Toute demande de réduction de loyer doit être signée, accompagnée de toutes les preuves justificatives requises et déposée au bureau de l’Office. L’Office a 30 jours pour analyser les réductions de loyers à partir du jour ou celles-ci sont complètes. Si la réduction est accordée, celle-ci sera effective le premier (1er) jour du mois suivant de la fin de l’analyse. De plus, le locataire est entièrement responsable du renouvellement d’une demande de réduction de loyer, s’il y a lieu. Les documents en lien avec les demandes de réductions de loyers ainsi que les règles s’y appliquant sont disponibles sur demandes auprès de l’ORHA.

7. Départ

Un locataire peut résilier le bail en tout temps en donnant un avis de trois (3) mois (C.c.Q. 1995).

« 1995. Le locataire d’un logement à loyer modique ne peut sous-louer le logement ou céder son bail.
Il peut cependant, en tout temps, résilier le bail en donnant un avis de trois mois au locateur. »

Le locataire doit remplir et signer le formulaire; Entente de fin de bail.

Au départ, le locataire doit laisser le logement en bon état d’habitabilité et de propreté (les murs doivent être laissés de couleur pâle) en plus de remettre toutes les clés de son logement au bureau de l’office. Dans le cas où des travaux sont à faire à la suite du départ du locataire, ces derniers seront refacturés au locataire qui quitte. Un dépôt auprès du Tribunal administratif du logement pourrait être déposé contre tous locataires ayant brisé le logement.

8. Dommage et facturation

L’Office assure l’entretien et les réparations découlant d’un usage normal. Il est entendu que si le locataire, sa famille ou ses visiteurs causent des dommages au logement ou à la propriété de l’Office, le locataire sera tenu responsable et devra payer les frais de remplacement ou de réparation.

Les réparations de bris causés par la négligence ou le mauvais usage sont à la charge du locataire. À titre d’exemple, l’Office exigera la réparation aux frais du locataire des items suivants :

  • Bris de vitre, portes, luminaires et miroirs;
  • Remplacement des piles et ampoules électriques;
  • Déblocage d’appareils de plomberie (évier, lavabo, toilette, etc.);
  • Serrures brisées;
  • Tout dommage causé au bien d’autrui;
  • Tout dommage causé par l’échappement de liquide d’un véhicule (huile, essence, antigel, etc.).

Lorsqu’une réparation en résulte, des frais s’appliquent selon la « Politique de facturation et grille de tarification au locataire pour services ou bris responsable » jointe en annexe A.

9. Clés

Une clé de logement par signataire au bail sera remise lors de l’arrivée, ainsi qu’une clé de boite aux lettres si applicable. Aucune serrure ne doit être ajoutée, altérée ou changée et aucun autre dispositif de sécurité empêchant l’accès au logement ne peut être installé.

En cas d’urgence, l’accès au logement doit pouvoir se faire rapidement et sans contrainte par les employés de l’ORHA. Le non-respect de ce règlement pourrait entraîner des délais d’intervention et des dommages plus importants dont le locataire serait tenu responsable et pour lesquels il devrait assumer les frais.

Le locataire sera responsable de toute perte et/ou vol de ses clés et/ou dispositifs d’accès.

Un locataire qui désire obtenir une copie de clé ou faire remplacer les serrures de son logement doit en faire la demande à l'ORHA qui effectuera le travail moyennant des frais facturés selon la politique de facturation en vigueur.

Au départ du locataire, TOUTES LES CLÉS doivent être remises au bureau de l’ORHA dans une enveloppe bien identifiée avec l’adresse du logement.

10. Représentation non écrite ou signée

Il est entendu et convenu expressément que l’Office ne sera jamais tenu d’honorer ou de remplir aucune obligation autre que celles qui apparaissent au présent bail et qu’aucune représentation, promesse ou engagement de quelque nature que ce soit, fait avant ou après la passation de ce bail, par qui que ce soit y compris par un représentant autorisé ou non de l’Office, ne liera celui-ci à moins qu’elle n’ait été faite par écrit.

11. Règlement de régie interne

Le locataire s’engage à respecter les règlements de régie interne que l’administration de l’Office pourra édicter de temps à autre.

12. Plaintes

Tout locataire désirant faire une plainte devra la faire par écrit avec le formulaire officiel et signer sa plainte. Toute plainte faite par courriel, téléphone ou laissée sur le répondeur ne sera pas considérée.

13. Coordonnées

Office Régional d’habitation d’Argenteuil (ORHA)

317 boulevard de l’Aéroparc
Lachute, Québec J8H 1J4

Téléphone : (450) 562-9260
Télécopieur :(450) 562-3217
Courriel :

Heures d’ouverture

Lundi, mardi et jeudi : 10h00 à 12h00 et 13h00 à 15h00
Vendredi : 10h00 à 12h00
Mercredi : FERMÉ

Appels de service (450) 562-9260 poste 40
Appels d’urgence soir, fin de semaine et fériés (450) 566-1468

Le locataire s’engage à respecter les règlements généraux comme faisant partie intégrante du bail. L’Office pourra entreprendre des procédures pour la résiliation du bail devant le Tribunal Administratif du logement contre tout locataire qui ne respecte pas les règlements généraux.

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